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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-51 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Après les mots :
au nombre de sièges à pourvoir, augmenté :
Insérer les mots :
de quatre pour chaque section des Iles du Vent et de trois pour les autres sections;
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement de cohérence permet d’adapter le nombre de candidats suppléants à une circonscription unique comprenant les 8 sections prévues à l’article 1.