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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-56 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque section, augmenté de deux.
Objet
Amendement de coordination avec la mise en place d’une circonscription unique pour l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française : chaque liste devra ainsi comporter 73 noms (pour 57 sièges à pourvoir).
Il convient en effet que la création d’une circonscription unique n’impose pas la constitution de listes excessivement nombreuses, ce qui empêcherait les « petits » partis politiques de se présenter aux élections à l’assemblée de la Polynésie française.