AMENDEMENT

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 30 de la même loi organique, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1.- La Polynésie française peut, pour l’exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d’exercer des missions de régulation dans le secteur économique.

« L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité.

« Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64, 67, 89 à 92 et 95, un pouvoir réglementaire, ainsi que les pouvoirs d’investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l’accomplissement de ses missions. »

Le rapport de la mission d’assistance à la Polynésie française des inspections générales des finances, de l’administration et des affaires sociales de septembre 2010 relève que le droit de la concurrence est quasi inexistant en Polynésie française.

Or, indique-t-il, certaines entreprises, à l'abri derrière des barrières protectionnistes, disposent d'un pouvoir de marché élevé comme l'atteste le niveau de certains prix (celui de l'électricité par exemple).

La mission propose de commencer à acclimater le fait concurrentiel en Polynésie française par la mise en place d'une « Autorité de la concurrence », sous forme d'une autorité administrative indépendante (AAI).

Il semble possible de créer en Polynésie française une telle autorité administrative indépendante sur des compétences qui sont celles de ce territoire. L'Assemblée de la Polynésie française pourrait donc créer une AAI dans le domaine de la concurrence, en adoptant une loi du pays.

La mission des inspections générales juge hautement souhaitable de modifier la loi organique statutaire de manière à prévoir la possibilité pour l'Assemblée de Polynésie française de créer des AAI dotées, par exemple, d'un pouvoir réglementaire et/ou du pouvoir de prendre des décisions individuelles.

L'amendement tend par conséquent à permettre à la Polynésie française de créer par une loi du pays des AAI, dont elle devrait définir les garanties d'indépendance et d'expertise. Elle pourrait lui attribuer un pouvoir réglementaire strictement défini et ne pourrait lui donner que des pouvoirs strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.