AMENDEMENT

Avant l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 55 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions dans lesquelles les personnes publiques visées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d’équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de la compétence d'une autre personne publique sont définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays". ».

L'article 55 du statut de la Polynésie française permet à cette collectivité de confier aux communes, aux établissements communaux ou à des établissements de coopération intercommunale la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion de services publics et réciproquement aux communes ou à leurs groupements de confier à la Polynésie française l'exécution de ces mêmes missions.

Ces dispositions sont néanmoins muettes sur la nature juridique des rapports contractuels qu'entretiennent ces collectivités à l'occasion de la mise en application de ces dispositions, ainsi que sur l'autorité compétente pour réglementer de tels contrats.

L'article 55, n'indique pas par ailleurs qu'un texte est nécessaire pour assurer sa mise en œuvre, à la différence de l'article 54 qui précise que la loi du pays intervient pour définir les règles en matière de concours financiers.

Il est donc proposé de compléter l'article 55 du statut, afin de lever les incertitudes concernant à la fois la nature juridique des conventions de délégations de compétence et la détermination de l'autorité compétente pour assurer la mise en œuvre d'une telle disposition.