|
commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-66 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COINTAT, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
Le gouvernement comprend sept à dix ministres.
Objet
Cet amendement tend à donner la possibilité au président de la Polynésie française de nommer sept à dix ministres.
Le projet de loi organique limite strictement le nombre de ministres à sept, ce qui paraît insuffisant.
Il est certes nécessaire d'encadrer le nombre de ministres, car les effectifs atteints dans le passé ont conduit à une augmentation excessive des dépenses de fonctionnement des institutions polynésiennes, comme le relève un rapport de l'inspection des finances.
Il convient néanmoins de permettre la création de portefeuilles qui ne soient pas démesurés et de tenir compte de la taille de la Polynésie française, qui est aussi étendue que l'Europe.
La limite fixée par la loi organique du 7 décembre 2007 était de quinze ministres.
Le gouvernement constitué par le président Oscar Temaru comprend dix ministres.
A titre de comparaison, le gouvernement de la Nouvelle Calédonie doit comprendre cinq à onze membres, dont le président.
L'amendement propose, pour la Polynésie française, un effectif compris entre sept et dix ministres, auquel il faut ajouter le président et le vice-président.