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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-71 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 135 de la même loi organique, les mots : « des Communautés européennes et » sont supprimés et les mots : « à la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à l’Union européenne ».
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui, depuis le 1er décembre 2009, a supprimé toute référence aux Communautés européennes. Seule existe désormais l’Union européenne, qui s’est substituée aux Communautés européennes.