AMENDEMENT

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 145 de la même loi organique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « relatifs aux impôts et taxes » sont remplacés par les mots : « relatifs aux contributions directes et taxes assimilées » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Cet amendement clarifie la rédaction des dispositions statutaires relatives aux lois du pays fiscales.

En effet, la loi organique, dans sa rédaction actuellement en vigueur, permet une entrée en vigueur rétroactive des lois du pays « [relatives] aux impôts et taxes » : dès lors, peuvent être rétroactives les normes relatives non seulement aux impositions directes, mais aussi aux impositions indirectes. Or, cette situation pose problème dans la mesure où il semble difficile, voire impossible, d’appliquer une disposition rétroactivement sur des taxes indirectes, dont le fait générateur est strictement borné dans le temps (tel est, par exemple, le cas pour la TVA). Il semble donc préférable de revenir à l’état du droit antérieur à la loi organique de décembre 2007, et de limiter la rétroactivité aux impôts directs et aux taxes assimilées (1°).

Enfin, cet amendement supprime les dispositions relatives au régime contentieux des lois du pays fiscales (2°), que votre rapporteur propose, pour renforcer la lisibilité de la loi organique de 2004, d’insérer dans une section spécifique (nouvel article 180-1).