AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée » ;

II. Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa:

3° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : " de deux motions" sont remplacés par les mots: "d'une motion".

Cet amendement tend à préciser les conditions de vote des motions de défiance.

Le projet de loi organique reprend les dispositions de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, relatives au vote de la motion de censure. Ce vote ne peut en effet intervenir que 48 heures après le dépôt de la notion. Ce délai n'est pas transposable en l'état à la Polynésie française, car le statut prévoit déjà un délai avant que l'assemblée de la Polynésie française ne se réunisse. Cette réunion de plein droit a lieu trois jours après le dépôt de la motion si l'assemblée est en session ou cinq jours après si elle n'est pas en session.

Par conséquent, l'amendement tend à prévoir que le vote sur la motion doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée.

Par ailleurs, l'amendement tend à maintenir les conditions actuelles d'adoption d'une motion de défiance. En effet, porter aux trois cinquièmes des représentants la majorité requise pour son adoption pourrait conduire à des blocages institutionnels, en maintenant en fonction un président dépourvu de majorité. Il semble préférable de conserver une majorité absolue des représentants pour l'adoption d'une telle motion, dès lors que le nombre de signatures requis est porté du quart au tiers des représentants.

Enfin, l'amendement réduit à une seule motion de défiance le nombre de motions que chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française peut signer au cours de chaque année civile, contre deux depuis la loi organique de décembre 2007.