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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-85 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi cet article :
Dans la troisième phrase du dixième alinéa de l'article 107 de la même loi organique, les mots : "12,5 % du total des suffrages exprimés" sont remplacés par les mots : "10 % du total des électeurs inscrits".
Objet
Amendement de coordination.