AMENDEMENT

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en novembre 2011.

Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonctions à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent I, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée. »

Compte tenu de l'instabilité institutionnelle qui prévaut depuis 2004 en Polynésie française, résultant de l'absence d'une majorité stable à l'assemblée de cette collectivité d'outre-mer, il est prévu d'abréger le mandat de l'assemblée élue en janvier 2008 afin que le nouveau mode de scrutin devant remédier à cette situation inopportune dégage une majorité forte dans cette même assemblée. L'application de manière anticipée des nouvelles règles pour le scrutin électoral poursuit un but d'intérêt général et dès lors, est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. Const. n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007, cons., n° 15).