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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-88 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
A l'article 74 de la même loi organique, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
"Le Président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs complets de cinq ans chacun."
Objet
Il s'agit de préciser que le Président de la Polynésie française ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs que dans l'hypothèse où chacun de ces deux mandats aura été complet. Autrement dit, un Président qui aura exercé cette fonction pendant dix ans sans discontinuité, ne pourra plus exercer celle-ci.