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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-89 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
La mesure visant à limiter le nombre des collaborateurs des cabinets des ministres du gouvernement de la Polynésie française est inutile et contraire à l'autonomie conférée à cette collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Il appartient en effet au gouvernement de la Polynésie française de fixer ce nombre, conformément au principe d'auto-organisation. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article 86 de la loi organique du 27 février 2004.