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commission des lois |
Projet de loi organique Institutions de la Polynésie française (1ère lecture) (n° 452 ) |
N° COM-96 16 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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A la fin de l’article 91 de la même loi organique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
32° Autorise l’adhésion de la Polynésie française aux associations.
Objet
L’amendement vise à mettre fin aux incertitudes en matière de détermination d’autorité compétente pour autoriser l’adhésion de la collectivité d’outre-mer aux associations en attribuant de façon explicite la compétence de principe au conseil des ministres.