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commission de l'économie |
Proposition de résolution Espace ferroviaire européen (1ère lecture) (n° 509 ) |
N° COM-5 19 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 22
I – Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Estime nécessaire que des investissements importants soient consentis pour mettre à niveau et développer les infrastructures ferroviaires. Pour ce faire, doit être introduit a minima dans les nouveaux règlements des fonds structurels un mécanisme de fléchage des crédits affectés aux transports durables.
Objet
L’investissement dans les infrastructures ferroviaires est une condition essentielle du développement du transport ferroviaire en Europe. Ces investissements sont, en outre, vecteurs de développement économique. La Commission européenne a pourtant totalement éludé cet aspect dans le premier paquet ferroviaire. Faire cette erreur à nouveau dans la refonte de cette politique rendrait quasiment inéluctable un nouvel échec de l’Europe dans ce domaine.
Ainsi, il est nécessaire que le Sénat s’exprime sur cet aspect essentiel pour la mobilité des personnes et des marchandises en Europe.