AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. GRIGNON, rapporteur

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

Convient de la nécessité que les services ferroviaires annexes, dont la définition ne saurait être entendue de manière extensive, soient fournis, directement ou indirectement, par le gestionnaire de l’infrastructure, ou à défaut par une entité dont l’indépendance juridique, organisationnelle et décisionnelle est garantie par rapport à l’opérateur ferroviaire en situation dominante,

Objet

Il faut que l’organisation des systèmes ferroviaires repose sur des principes simples.

D’un côté, les activités régaliennes de gestion du réseau doivent être assurées par un opérateur public.

Or la fourniture des services ferroviaires annexes en fait bien évidemment partie, comme les gares, les centres de maintenance légère ou encore les outils d’information des voyageurs.

A condition bien sûr que la liste de ces services ne soient pas rallongée à l’infini.

D’un autre côté, les opérateurs ferroviaires ne doivent s’occuper que de transport de personnes et de marchandises.

C’est pourquoi cet amendement propose que les services ferroviaires annexes soient fournis par le gestionnaire du réseau, idéalement à travers une filiale.