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commission de l'économie |
Proposition de résolution Politique européenne de cohésion (1ère lecture) (n° 523 ) |
N° COM-3 24 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, rapporteur TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Estime nécessaire une simplification des règles de gestion des fonds structurels, et notamment un assouplissement de la règle dite du « dégagement d’office » des crédits inemployés,
Objet
La simplification des règles de gestion des fonds structurels est une orientation proposée par la Commission européenne qui mérite d’être approuvée. Celle-ci propose, notamment, un assouplissement de la règle dite du « dégagement d’office » des crédits inemployés. C’est en début de période de programmation que cet assouplissement serait le plus utile, car c’est alors que se concentrent les retards au démarrage des projets sélectionnés.