AMENDEMENT

I. Alinéa 5

Après le mot :

Union

supprimer le signe de ponctuation :

,

et remplacer le mot :

permettra

par le mot :

permettrait

II. Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considérant que les Etats signataires du « Pacte pour l’euro Plus » se sont engagés à rechercher une « coordination pragmatique des politiques fiscales » ;

Le présent amendement propose deux modifications. La première est de nature rédactionnelle. Il semble peu probable que la proposition de directive soit adoptée in fine. Dès lors, l’utilisation du conditionnel apparaît préférable pour qualifier les avantages que les entreprises pourraient retirer de la mise en œuvre de l’ACCIS.

 La seconde a pour objet de compléter les « considérants » en visant le « Pacte pour l’euro Plus » (adopté les 24 et 25 mars 2011 à l’initiative de la France et de l’Allemagne) dans lequel les Etats membres s’engagent à une « coordination pragmatique des politiques fiscales ». Une assiette commune d’impôt sur les sociétés figure parmi les actions envisagées dans ce qui s’apparente à un premier pas en direction d’une harmonisation fiscale.