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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Développement de lalternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (n° 651 ) |
N° COM-18 22 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
« une phase de positionnement »
par les mots :
« une phase de pré-bilan »
Objet
Le terme de « pré-bilan » est précisément défini dans l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, ouvert à la signature. Reprendre cette terminologie permet une mise en cohérence avec l’accord qui clarifie la première phase du parcours de retour à l’emploi.