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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Développement de lalternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (n° 651 ) |
N° COM-24 21 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et LEGENDRE et Mmes PROCACCIA et MÉLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 SEXIES (NOUVEAU) |
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Après l’article 6 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L. 6324-5 du code du travail, insérer un article L. 6324-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6324-5-1. – La durée minimale des périodes de professionnalisation s’élève, sur douze mois calendaires, à trente-cinq heures pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et à soixante-dix heures pour les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés.
« Cette durée minimale ne s’applique pas au bilan de compétences, à la validation des acquis de l’expérience et aux formations qui en découlent directement.
« Elle ne s’applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés d’au moins quarante-cinq ans.»
Objet
Cet amendement a deux objets.
D’une part, il permet de mieux utiliser les périodes de professionnalisation au service de la formation qualifiante des salariés, en instaurant des durées minimum de formation prises en charge par les OPCA, sans pénaliser les petites entreprises.
D’autre part, il permet de dégager des fonds supplémentaires pour le financement des formations en alternance, et notamment des contrats de professionnalisation.