AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Si son intention peut sembler louable, la création d’un label reconnaissant l’implication des entreprises dans le développement de la formation en alternance constitue surtout une mesure de complexification administrative peu opportune.

Les conditions nécessaires pour l’obtenir ou l’autorité qui sera chargée d’instruire les dossiers et de le délivrer ne sont pas connues. Les nouvelles procédures administratives qui vont en résulter seront trop complexes pour les PME/TPE, d’autant que les démarches nécessaires à l’obtention de ce label représenteront pour elles une dépense supplémentaire. Elles seront donc désavantagées par rapport aux grandes entreprises qui pourraient chercher à obtenir ce label à des fins commerciales plus que pour démontrer leur véritable engagement en faveur de l’alternance.

De plus, il ne faudrait pas détourner les clauses sociales du code des marchés publics (articles 14, 30 et 53) de leur objet. Celles-ci ont pour but de soutenir l’activité d’entreprises ou d’associations qui œuvrent en faveur de l’insertion sociale et professionnelle par l’activité économique des publics les plus éloignés du marché de l’emploi. Elles visent un public précis : résidents de Zus, bénéficiaires de minima sociaux ou encore travailleurs handicapés.

Or la clause sociale évoquée à cet article ne se traduira pas par l’affectation d’heures de travail dans le cadre du marché public à une population spécifique. Le public concerné est beaucoup plus large que celui des personnes en réinsertion. L’alinéa 2 de l’article n’est donc pas juridiquement adapté.

Plus généralement, les labels ne cessent de se multiplier, sans évaluation réelle de leur efficacité. C’est la raison pour laquelle cet amendement supprime l’article 2 ter.