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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Développement de lalternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (n° 651 ) |
N° COM-5 22 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans les départements définis par arrêté, la mission des médiateurs prévus à l’article 81 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est étendue à l’accompagnement de l’entreprise ou de l’apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l’apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles, commerciales et de service qui accueillent un ou plusieurs apprentis. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’expérimenter un dispositif qui existe déjà dans les départements de Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin. Grâce à ce dispositif de médiation, les ruptures de contrat d’apprentissage y sont beaucoup moins fréquentes (8 %) que dans le reste de la France (24 %). Dans l’intérêt des apprentis, la mission des médiateurs est renforcée. Il peut donc être intéressant de voir si ce dispositif peut être généralisable sur l’ensemble du territoire.