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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Développement de lalternance et sécurisation des parcours professionnels (1ère lecture) (n° 651 ) |
N° COM-9 22 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, après les mots : « lorsqu’ils suivent », sont insérés les mots : « des périodes d’observation mentionnées à l’article L. 332-3 du code de l’éducation ou ».
Objet
Il est nécessaire de modifier l’article L. 4153-1 du code du travail, qui concerne les exceptions à l’interdiction d’employer des travailleurs de moins de seize ans, afin qu’il y soit fait mention de la période d’observation créée par l’article 6 bis, au côté des visites d’information ou des séquences d’observation qui sont déjà offertes aux élèves.