AMENDEMENT

Alinéa 2 

Rédiger ainsi cet alinéa :

1. L'article 9 constitue un progrès important. Conformément aux préconisations de la commission des finances et du rapport Camdessus, il prévoit un plancher de mesures nouvelles en recettes devant être prises sur la période de la programmation pour atteindre l'objectif de solde.

2. Si l'on considère, comme le Gouvernement, que la totalité ou presque ce ces mesures nouvelles doivent provenir de réductions de niches fiscales et sociales, la règle de « gage » des niches figurant dans l'actuelle loi de programmation ne se justifie plus puisque, désormais, il faudra non seulement gager les niches nouvelles, mais parvenir à des suppressions nettes de niches.

3. Cet impératif est renforcé par la règle très ambitieuse introduite aux II et III du présent article par l'Assemblée nationale, selon laquelle le montant total des niches doit, à périmètre constant, être gelé en valeur à compter de 2011. Compte tenu du dynamisme spontané des niches, cela représentera un effort annuel substantiel.