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commission des finances |
Projet de loi programmation des finances publiques (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° COM-12 28 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 1
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
Pendant la période mentionnée à l'article 1er et
Objet
L'interdiction de recourir à l'emprunt faite aux opérateurs constitue une règle de saine gestion dont il n'est pas opportun de limiter l'application à la période de programmation.