AMENDEMENT

Alinéa 5 

Compléter cet alinéa  par une phrase ainsi rédigée :

Pour les mesures en vigueur au 1^er janvier 2009, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011.

Le présent article ne reprend pas la dernière phrase de l'article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 (lui-même abrogé par l'article 14 du présent projet de loi) selon laquelle pour les niches fiscales et sociales en vigueur la date de sa publication (soit au 11 février 2009), le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût « au plus tard le 30 juin 2011 ».

Certes, le rapport annexé au présent projet de loi indique que « dans le prolongement de la démarche engagée à l'occasion de la première loi de programmation des finances publiques et de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'évaluation de l'ensemble des dispositifs d'atténuation de recettes fiscales et sociales permettra d'éclairer le Gouvernement et le Parlement pendant la durée de programmation sur leur coût, leur efficacité et le cas échéant les réformes possibles, voire nécessaires. Une première évaluation globale de ces dispositifs sera remise au Parlement avant le 30 juin 2011, conformément aux dispositions de la LPFP 2009-2011 ».

Il n'y a cependant pas de raison de « dégrader » l'engagement de présenter ce rapport, en le faisant passer du corps du texte au rapport annexé.