AMENDEMENT

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans un scénario alternatif où la croissance en moyenne annuelle du produit intérieur brut en volume serait de 2 % en 2011, 2012, 2013 et 2014, elle s'établit comme suit :

1° Évolution du besoin de financement des administrations publiques :

(En points de PIB)

2° Évolution de la dette des administrations publiques :

(En points de PIB)

B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. -

Cet amendement a pour objet d'améliorer la sincérité du présent projet de loi afin d'appeler l'attention sur les efforts complémentaires à réaliser si la croissance du PIB est inférieure aux prévisions.

1. Une cause essentielle du non respect des programmations en ce qui concerne le solde des administrations publiques est l'optimisme systématique de l'hypothèse de croissance du PIB.

Il est certes toujours possible de discuter des hypothèses de croissance triennales dans le cas d'une programmation particulière, et de confronter, de manière assez vaine, les arguments suggérant que la croissance sera supérieure ou inférieure à 2 %. La vérité est :

- que personne n'en sait rien ;

- que, si l'on retient systématiquement une hypothèse de 2,5 %, on est certain sur longue période de surestimer la croissance d'environ 0,5 point par an ;

- que, si l'on retient systématiquement une hypothèse de 2 %, on est certain sur longue période de ne pas se tromper de beaucoup.

Dans ces conditions, si l'objectif est d'afficher une trajectoire crédible de dette et de solde publics, il n'est manifestement pas justifié de retenir une hypothèse de croissance du PIB de 2,5 % en 2012-2014, comme le fait le présent projet de loi. Une hypothèse de 2 % serait plus appropriée.

2. Les travaux récents sur la règle de solde sont parvenus à un consensus sur le fait que les hypothèses économiques sur lesquelles reposent les programmations doivent être prudentes.

C'est ce que le président et le rapporteur général de votre commission des finances appellent la « règle de sincérité ». Ainsi, dans une note adressée le 17 mai 2010 à Michel Camdessus, ils estiment qu'« on pourrait prévoir, par convention, que les programmes de stabilité sont construits en fonction du taux de croissance moyen du PIB constaté au cours des dix dernières années  ou de toute autre méthode prudente résultant, par exemple, d'une concertation au sein de l'Eurogroupe ».

Le groupe de travail présidé par Michel Camdessus envisage quant à lui (sans être parvenu à un consensus) la mise en place d'un comité d'experts chargé de se prononcer à ce sujet. Il y voit une condition de la sincérité du débat budgétaire, et se réfère à l'article 47-2 de la Constitution, qui pose le principe de la sincérité des comptes publics.

Par ailleurs, l'article 4 de la proposition de directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, rendue publique par la Commission européenne le 29 septembre 2010 ,  prévoit que : « les États membres veillent à baser leur planification budgétaire sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus actuelles. La planification budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent qui met en évidence, de manière détaillée, les écarts par rapport au scénario le plus probable. (...) Les prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la planification budgétaire incluent des scénarios macroéconomiques alternatifs permettant d'étudier la trajectoire des variables budgétaires dans différentes conditions économiques ».

Dans ces conditions, il paraît nécessaire de modifier le présent article afin d'insérer un scénario alternatif.

Il est à noter que le programme de stabilité 2010-2013 comprend un scénario alternatif de croissance à 2,25 % (contre 2 % dans le scénario proposé par le présent amendement). Le principe d'un scénario de croissance alternatif ne constituerait donc pas une innovation.