AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article : 

I. - L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros de 2010 :

II. - Pour l'application du I :

A. - Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.

B. - Le montant de dépenses de 2010 pris comme référence est le plus récent publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l'année concernée.

1. Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit que « l'évolution des dépenses des administrations publiques s'établit à + 0,8 % en volume en moyenne annuelle ».

Cette rédaction présente plusieurs inconvénients :

- tout d'abord, elle n'est pas compatible avec le rapport annexé, qui retient un taux de + 0,6 % (le taux de 0,8 % s'entendant corrigé de la disparition du plan de relance) ;

- ensuite, le rapport annexé précise que ce taux n'a pas vocation à s'appliquer chaque année, mais doit s'apprécier en moyenne sur la période, de sorte qu'il ne sera pas possible de juger du respect de la règle avant que l'exécution 2014 soit connue (soit en 2015), ce qui prive la règle de toute portée pratique. C'est particulièrement dommageable, le présent article étant de loin le plus important pour la maîtrise de la dépense : peut importe en réalité que les dépenses de l'Etat ou des régimes obligatoires de base soient maîtrisées, si les autres dépenses publiques dérapent.

Cet amendement résout ce double problème, en définissant les montants, annuels, en milliards d'euros constants, sur la base des prévisions d'évolution annuelles retenues par le rapport annexé.

2. L'expression des montants par une augmentation cumulée par rapport à 2010 vient du fait que le montant définitif des dépenses des administrations publiques de 2009, et a fortiori de 2010, n'est pas  encore connu. Il est d'autant plus impératif que la prévision de dépenses de 2010 soit respectée, afin de ne pas remettre en cause la programmation du Gouvernement.

3. Pour que la norme puisse être utilisée en cours d'année comme instrument de pilotage de la dépense, il faut que, pour chaque année, elle soit convertie en euros courants. C'est ce que prévoit le II de la rédaction proposée : la conversion s'effectuerait sur la base de l'indice des prix à la consommation associé au projet de loi de finances de l'année concernée.

Un tel dispositif (montants en milliards d'euros constants auxquels s'applique l'indice des prix à la consommation prévisionnel de chaque année considérée) ne constitue pas une novation. C'est celui qui a été retenu pour les lois de programmation militaires.