AMENDEMENT

I – Compléter l’alinéa 2 par les dispositions suivantes :

« , et avant toute cession par l’État de l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits. Les membres du Haut conseil du patrimoine sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à 30 ans qui concerne l’un de ses monuments historiques classés ou inscrits. »

II –alinéa 7, 1^ère phrase, après les mots :

du Parlement,

insérer les mots : 

de représentants des collectivités territoriales,

Le I du présent amendement apporte deux précisions :

- aucune vente d’un monument classé ou inscrit appartenant à l’État ne peut se faire sans que le Haut conseil du patrimoine ne l’ait au préalable analysé. (C’est évidemment l’idée qui servait déjà de fil conducteur au rapport n°599 sur le Centre des monuments nationaux et qui justifiait les mesures de « précaution » définies par les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi.) Il paraît utile de le rappeler de façon explicite pour lever toute ambiguïté ;

- la vente n’étant plus désormais le seul outil dont dispose l’État envisager des cessions de droits réels à long terme, il semble utile de préciser la prise en compte des baux emphytéotique administratifs. La saisine systématique du Haut conseil du patrimoine serait trop lourde et injustifiée, aussi l’information de ses membres de tout projet de bail d’une durée de 30 ans ou plus (comme pour l’Hôtel de la Marine) lui permettrait de s’autosaisir. 

Le II de cet amendement propose de prévoir des représentants des collectivités territoriales dans la composition du Haut conseil du patrimoine, ce que justifie son rôle prééminent dans le cadre de la dévolution du patrimoine monumental de l’État aux collectivités territoriales.