AMENDEMENT

Alinéa 13

Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Le texte proposé par l’article 5 du projet de loi pour l’article L. 4424-14 du CGCT prévoit que, si l’Assemblée de Corse ne délibère pas sur le sort réservé au PADDUC dans le délai d’un an à compter de la transmission de l’analyse globale de ses résultats par le Conseil exécutif, le PADDUC devient caduc.

Votre rapporteur comprend bien qu’il s’agit d’inciter l’Assemblée de Corse à se déterminer dans un délai raisonnable. Toutefois, cette contrainte juridique sur une décision politique lui paraît avoir des conséquences excessives. Si l’Assemblée de Corse ne parvenait pas à arrêter une position dans le délai imparti, la caducité du PADDUC créerait un vide juridique tout à fait dommageable.

Cette clause pourrait même être contreproductive : dans l’urgence de se déterminer, et afin d’éviter tout vide juridique, l’Assemblée de Corse pourrait décider par facilité de maintenir en l’état le PADDUC, alors qu’une révision (ou une modification) serait justifiée.

Du reste, l’expérience a montré que ce genre de « menace » sur l’Assemblée de Corse est inefficace. Ainsi, la loi du 22 janvier 2002 conditionnait, pour la Corse, la conclusion du contrat de plan État-région à l’adoption du PADDUC. Cette clause conditionnelle n’a pas empêché l’Assemblée de Corse de tarder à adopter le PADDUC jusqu’à aujourd’hui, ni la Corse de conclure néanmoins un contrat de projets État-région pour la période 2006-2013. L’article 5 du présent projet de loi propose, à juste titre, de supprimer cette clause.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur vous propose, par cet amendement, de supprimer la clause qui contraint l’Assemblée de Corse à se prononcer sur une éventuelle adaptation du PADDUC dans le délai d’un an, sous peine de caducité du document.