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commission des affaires étrangères |
Projet de loi contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° COM-2 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2339-3 du code de la défense, les mots « des articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des articles L. 2335-2 et L. 2336-2 du présent titre ; » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2332-6, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 et des articles L. 2336-2 et L. 2339-1 du présent titre ».
Objet
L'article L. 2332-9 du code de la défense étant abrogé par l'amendement du gouvernement relatif à l'article 2 du projet de loi, et ses dispositions étant reprises dans l'article L. 2339-1, objet dudit amendement, il convient de mettre en cohérence les dispositions pénales s'y référant.