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commission des affaires étrangères |
Projet de loi contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° COM-3 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Les alinéas 6 et 7 sont supprimés.
Objet
L'amendement du gouvernement relatif à l'article 2 du projet de loi a transféré dans l'article L. 2339-1 du code de la défense les dispositions de l'article L. 2332-7. Il y a, en conséquence, lieu de supprimer les dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 4 du projet de loi, qui complétaient l'article L. 2332-7 du code de la défense.