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commission des affaires étrangères |
Projet de loi contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° COM-4 14 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de ROHAN, rapporteur ARTICLE 3 |
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I- Alinéa 6
Remplacer le mot :
poinçonnage
par le mot :
poinçon
II - Alinéa 14
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Objet
Amendement de rectification de deux erreurs matérielles.
A l'alinéa 6, le texte de l'actuel article L 2339-11 du code de la défense est mal reproduit ; à l'alinéa 14, il est fait allusion au troisième alinéa de l'article L 2335-5 du même code, qui n'en comporte que deux.