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commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-26 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Supprimer la commission consultative des études locales dont les missions pourraient être exercées par des commissions déjà existantes.