|
commission des lois |
Proposition de loi simplification des normes (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-30 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GOURAULT, rapporteure ARTICLE 9 |
|||||
I.- Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur sa demande
par les mots :
sur la demande du maire
II.- Alinéa 4
Remplacer les mots :
sur sa demande
par les mots :
sur la demande du président du conseil général
III.- Alinéa 6
Remplacer les mots :
sur sa demande
par les mots :
sur la demande du président du conseil régional
Objet
Permettre aux exécutifs locaux de demander l'envoi des comptes de gestion et de ses annexess, par voie dématérialisée, au directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'Etat.