AMENDEMENT

Alinéa 27 et 28

Supprimer ces deux alinéas.

Les alinéas 27 et 28 de cet article proposent d’autoriser la Corse à dépasser la limite de 60 % de la quantité des déchets produits fixée pour le dimensionnement des installations d’incinération et d’enfouissement des déchets ultimes.

Or, l’Assemblée de Corse n’a pas été préalablement consultée sur l’opportunité de cette dérogation, comme elle aurait dû l’être en vertu de l’article L. 2424-37 du code général des collectivités territoriales.