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commission de l'économie |
Projet de loi Agence nationale des voies navigables (1ère lecture) (n° 783 ) |
N° COM-11 10 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRIGNON, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 35
Dans l’alinéa 35, remplacer le renvoi « au second alinéa du II de l’article L. 4312-3-2 » par le renvoi « au second alinéa du V de l’article L. 4312-3-2 »
Objet
Rectification d'une erreur matérielle