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commission de l'économie |
Proposition de loi aménagement numérique du territoire (1ère lecture) (n° 118 ) |
N° COM-2 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMANI, TESTON, GUILLAUME et CORNANO, Mme BOURZAI, MM. FICHET, ROME, KRATTINGER, MARC et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Compléter le premier alinéa de l’article L. 1452-2 par une phrase ainsi rédigée :
Le calendrier de raccordement des services publics, notamment les hôpitaux, les établissements scolaires et universitaires, les zones d’activités et les services sociaux de l’Etat et des collectivités locales fait l’objet d’un chapitre spécifique.
Objet
Cet amendement vise à marquer l’importance de la desserte des services publics, qui peut être conçue comme l’armature de la desserte en zone moyennement dense. Elle doit faire l’objet d’une attention particulière et d’une programmation spécifique.