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commission de l'économie

Projet de loi

Protection des consommateurs

(1ère lecture)

(n° 12 )

N° COM-10

27 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COUDERC


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Supprimer les Alinéas 4 et 5.

Objet

Limiter la délivrance de verres correcteurs et de lentilles oculaires à l’existence d’une ordonnance en cours de validité reviendrait considérablement sur les mesures du décret d’avril 2007 qui autorisait les Opticiens-Lunetiers à délivrer les lunettes correctrices sous une ordonnances datant de moins de trois ans (et donc souvent expirée). L’avantage de cette disposition, actuellement appliquée, est qu’elle décongestionne les salles d’attente des Ophtalmologues, chez lesquels il faut attendre entre 2 mois et 18 mois pour avoir un rendez-vous de renouvellement de lunettes et/ou lentilles. De plus, lorsqu’un Opticien fait un examen de vue pour vendre des lunettes, cet examen est gratuit, il n’entame donc pas (encore davantage, s’il le fallait) le budget de remboursement des frais de santé, de la sécurité sociale.