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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-131 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
"1° De lui transmettre, dans des conditions de transparence suffisantes, gratuitement et de façon automatique, le code et les modalités pratiques de déverrouillage de ce terminal ;"
Objet
Cet amendement vise à ce que les informations liées au déverrouillage soient systématiquement envoyées au consommateur. Ceci afin de ne pas subordonner leur mise à disposition à une demande de ce dernier en réponse de laquelle l'opérateur risquerait d'influencer sa décision.