AMENDEMENT

Après l’article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par décret, la structure et le niveau des tarifs réglementés hors taxes sont fixés de manière progressive, garantissant aux consommateurs finals domestiques un accès à un volume minimal d’électricité à un coût très réduit. »

II. Après la deuxième phrase de l’article L. 445-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Selon des modalités fixées par décret, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes sont fixés de manière progressive, garantissant aux abonnés un accès à un volume minimal de gaz à un coût très réduit. »

La progressivité des tarifs a un effet bénéfique pour les consommateurs et pour l’environnement. Elle réduit la facture énergétique des ménages qui se contentent du volume d’électricité réellement nécessaire, en rendant plus coûteux les usages superflus. La progressivité favorise les économies d’énergie, soit par des modifications de comportement, soit par des efforts d’efficacité énergétique.

Un décret devra permettre d’assurer la concertation entre les différents ministères et parties prenantes concernés afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure.