commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-137 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU) |
Supprimer l'alinéa 5
Objet
Cet amendement vise à accélérer la mise en oeuvre des dispositions de cet article.