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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-138 2 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 24
Après l’alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 713-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) appellation d’origine ou indication géographique définies aux articles L. 115-1 et L. 115-1-1 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement a pour but de préciser que le droit qui s'attache à la marque déposée ne saurait empêcher la création et l'utilisation d'une indication géographique ou appellation d'origine sur un produit de nom identique ou similaire.
La distinction entre la marque et l'appellation pourrait en tout état de cause être établie, aux yeux du consommateur, par des signes d'identification différents.