AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

V quinquies. - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le délai est également réduit à un mois dans les zones, définies par un arrêté du ministre chargé du logement, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. »

Objet

L’article 2 du projet de loi crée un nouveau cas de réduction du délai de préavis pour le locataire, dans les zones, définies par décret, caractérisées par un déséquilibre entre offre et demande de logements locatifs. Le délai de préavis serait réduit de trois à deux mois, et non un seul comme dans les autres cas de délai réduit.

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cette disposition, en confiant le zonage à un arrêté du ministre chargé du logement, tout en alignant sur la durée d’un mois ce nouveau cas de délai de préavis réduit, par souci de simplification, pour éviter au locataire, comme au bailleur à qui le congé est donné, d’être confronté à trois délais différents.