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commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-197 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 51
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 132-4 du code pénal est applicable aux amendes administratives prononcées en application du présent VII, dont le montant maximal encouru excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Objet
Application aux amendes administratives des règles de cumul des peines applicables en matière pénale lorsque plusieurs infractions entrent en concours : il faut éviter toute atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines aux délits, applicable en matière administrative.
La répression administrative doit être aussi sévère que la répression pénale, mais elle ne peut l’être plus, alors qu’elle présente moins de garanties.