|
commission de l'économie |
Projet de loi Protection des consommateurs (1ère lecture) (n° 12 ) |
N° COM-202 6 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BONNEFOY au nom de la commission des lois ARTICLE 10 BIS E (NOUVEAU) |
|||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, les références : « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacées par les références : « et 215 (alinéa 1er) ».
Objet
Suppression de la lecture inappropriée et inutile d’un article du code civil lors de la célébration d’un mariage, introduite par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.