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commission de l'économie |
Proposition de résolution Efficacité énergétique (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-28 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI, HERVIAUX et LIENEMANN, M. REPENTIN, Mme ROSSIGNOL, MM. TESTON, VAUGRENARD et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 31
Après le mot :
Neufs
insérer les mots suivants :
ou anciens ayant fait l’objet d’une rénovation profonde
Objet
Il nous paraît nécessaire que l’obligation de mise en place de l’outil de facturation soit étendue aux immeubles ayant fait l’objet d’une rénovation importante. A partir du moment où un investissement important de réhabilitation a été réalisé, il est pour le moins logique que nous ayons une capacité d’évaluation et de suivi de ces immeubles.