AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DANTEC, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI, HERVIAUX et LIENEMANN, M. REPENTIN, Mme ROSSIGNOL, MM. TESTON, VAUGRENARD

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Alinéa 37

Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivant

sur la base de critères établis à l’avance et transparents ».

Objet

Cet amendement vise à garantir un cadre commun dans lequel les Etats membres définiront l’installation d’équipements de cogénération et donc une cohérence entre les stratégies qu’ils mettront en place, et une limitation des possibilités de dérogation.