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commission des lois

Projet de loi organique

Référendum PJLO

(1ère lecture)

(n° 242 )

N° COM-10

18 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 45-6. – Dans un délai d’un mois à compter de la fin de la période de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi référendaire a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel. »

 

Objet

Cet amendement tire les conséquences de la réécriture de l'article 45-4 en rétablissant les dispositions relatives à la décision finale du Conseil constitutionnel au sein de l'article 45-6.