|
commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-13 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Cet amendement fait passer de trois à six mois la durée de la période de recueil des soutiens des électeurs.
Eu égard au nombre élevé de soutiens à recueillir (plus de 4 millions), il semble en effet nécessaire d'allonger cette durée.