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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-15 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
Dès lors que l'égalité d'expression des électeurs est assurée par l'ouverture d'une alternative au soutien électronique, il n'est plus nécessaire de prévoir la mise à disposition d'accès à un service de communication au public en ligne dans les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton.